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DESISTEMENT CANDIDAT [1 fiche]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Every one is guilty of an illegal practice and of an offence against this Act who, before or during an election, for the purpose of procuring the election of another candidate, publishes a false statement of the withdrawal of a candidate at the election. [Canada Elections Act]

OBS

In the source R.S.N.B., the term is found in the title of s. 94.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Est coupable d'un acte illicite et d'une infraction à la présente loi quiconque, avant ou pendant une élection, publie une fausse déclaration au sujet du désistement d'un candidat à cette élection, en vue de favoriser l'élection d'un autre candidat. [Loi électorale du Canada]

OBS

retrait d'un candidat. Dans la source L.Q. le terme se trouve dans le titre de l'article 187.

Terme(s)-clé(s)
  • retrait de candidature

Espagnol

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