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DESSIN-MARQUE [1 fiche]

Fiche 1 2004-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
  • Commercial Law
CONT

... Any word is also a symbol, and can be registered as a lingual mark or a design mark if the trademark incorporates a design or logo in addition to the lingual components.

CONT

Trade-marks registered before Unfair Competition Act ... trade-marks on the register ... shall be treated as design marks or word marks ...

CONT

Has the Trademark Office decided that a wordmark that describes a design trademark is always descriptive?

OBS

"Design mark" is the term usually used in the field.

OBS

The general term "mark" is often used in texts as an elliptical variant of "trademark."

Terme(s)-clé(s)
  • design-mark
  • design-trademark

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Droit commercial
CONT

Les marques de commerce déposées avant la Loi sur la concurrence déloyale [...] (2) Les marques de commerce figurant au registre [...] sont considérées comme des dessins-marques ou comme des mots servant de marques [...]

Espagnol

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