TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DIRECTIVE ERRONEE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-09-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- misdirection
1, fiche 1, Anglais, misdirection
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An error in law by a judge in charging a jury or when sitting alone, putting the wrong questions to himself to answer. (Canadian Law Dictionary, 1980, p. 246). 1, fiche 1, Anglais, - misdirection
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- directive erronée
1, fiche 1, Français, directive%20erron%C3%A9e
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
directive erronée : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - directive%20erron%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2006-10-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- erroneous charge
1, fiche 2, Anglais, erroneous%20charge
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
In the case at bar, the two defences were connected and associated with the same facts, and the judge, who is master of the law in relation to the jury, put them both to the jury after an erroneous charge and without a sufficient factual basis for one of them. 1, fiche 2, Anglais, - erroneous%20charge
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- directive erronée
1, fiche 2, Français, directive%20erron%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Dans la situation examinée ici, les deux défenses ont été liées et rattachées aux mêmes faits, puis renvoyées ensemble aux jurés par le juge, maître du droit à l'égard du jury, après des directives erronées et en l'absence d'un fondement factuel adéquat quant à l'une d'elles. 1, fiche 2, Français, - directive%20erron%C3%A9e
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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