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DIRECTIVE ERRONEE [2 fiches]

Fiche 1 2013-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

An error in law by a judge in charging a jury or when sitting alone, putting the wrong questions to himself to answer. (Canadian Law Dictionary, 1980, p. 246).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

directive erronée : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

In the case at bar, the two defences were connected and associated with the same facts, and the judge, who is master of the law in relation to the jury, put them both to the jury after an erroneous charge and without a sufficient factual basis for one of them.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

Dans la situation examinée ici, les deux défenses ont été liées et rattachées aux mêmes faits, puis renvoyées ensemble aux jurés par le juge, maître du droit à l'égard du jury, après des directives erronées et en l'absence d'un fondement factuel adéquat quant à l'une d'elles.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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