TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DISPOSITION LOI [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-10-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- statutory provision
1, fiche 1, Anglais, statutory%20provision
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- legislative provision 2, fiche 1, Anglais, legislative%20provision
correct
- statutory disposition 3, fiche 1, Anglais, statutory%20disposition
correct
- provision of law 4, fiche 1, Anglais, provision%20of%20law
correct
- statutory prescription 5, fiche 1, Anglais, statutory%20prescription
- legislative prescription 3, fiche 1, Anglais, legislative%20prescription
- legislative direction 3, fiche 1, Anglais, legislative%20direction
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
To include administrative decisions in the concept of "law" therefore implies that it is necessary in every case to begin by assessing the validity of the statutory or regulatory provision on which the decision is based. 6, fiche 1, Anglais, - statutory%20provision
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- disposition législative
1, fiche 1, Français, disposition%20l%C3%A9gislative
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- disposition d'une loi 2, fiche 1, Français, disposition%20d%27une%20loi
correct, nom féminin
- disposition légale 3, fiche 1, Français, disposition%20l%C3%A9gale
correct, nom féminin
- prescription législative 4, fiche 1, Français, prescription%20l%C3%A9gislative
nom féminin
- disposition statutaire 5, fiche 1, Français, disposition%20statutaire
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'inclusion des décisions des organismes administratifs dans la notion de «règle de droit» implique donc qu'il faut dans tous les cas évaluer d'abord la validité de la disposition législative ou réglementaire à la base de la décision. 6, fiche 1, Français, - disposition%20l%C3%A9gislative
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Leyes y documentos jurídicos
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- disposición legislativa
1, fiche 1, Espagnol, disposici%C3%B3n%20legislativa
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-03-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- operative provision of a law 1, fiche 2, Anglais, operative%20provision%20of%20a%20law
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- dispositif d'une loi
1, fiche 2, Français, dispositif%20d%27une%20loi
proposition, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- disposition d'une loi 2, fiche 2, Français, disposition%20d%27une%20loi
proposition, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
par ext. (opposé à préambule, considérants). Voir Petit Robert. 1, fiche 2, Français, - dispositif%20d%27une%20loi
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1998-03-16
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
- Parliamentary Language
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- provision of an Act
1, fiche 3, Anglais, provision%20of%20an%20Act
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- provision of an act 2, fiche 3, Anglais, provision%20of%20an%20act
correct
- provision of law 3, fiche 3, Anglais, provision%20of%20law
correct
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- disposition d'une loi
1, fiche 3, Français, disposition%20d%27une%20loi
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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