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DISPOSITION MERE/GRAND-MERE [1 fiche]

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Fiche 1 2016-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Aboriginal Law
CONT

At the same time, Mr. Munro reported on action to prevent automatic loss of status of many Indian people under another provision of the Indian Act, known as the double-mother clause.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Droit autochtone
OBS

disposition mère/grand-mère : terme tiré du Mini-lexique du droit des autochtones et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

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