TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DOCTRINE CHEVAUCHEMENT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1995-03-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Constitutional Law
- Federalism
- The Legislature (Constitutional Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- overlapping doctrine
1, fiche 1, Anglais, overlapping%20doctrine
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- doctrine of overlapping 2, fiche 1, Anglais, doctrine%20of%20overlapping
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[Under the overlapping doctrine,] there can be a domain in which provincial and Dominion legislative powers may overlap, in which case, a statute enacted pursuant to either power will be intra vires if the field is clear, but, if the field is not clear and two statutes meet, the Dominion statute must prevail. 1, fiche 1, Anglais, - overlapping%20doctrine
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
- Fédéralisme
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- doctrine du chevauchement des compétences
1, fiche 1, Français, doctrine%20du%20chevauchement%20des%20comp%C3%A9tences
correct, proposition, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- doctrine du chevauchement de pouvoirs 1, fiche 1, Français, doctrine%20du%20chevauchement%20de%20pouvoirs
nom féminin
- doctrine du chevauchement 2, fiche 1, Français, doctrine%20du%20chevauchement
nom féminin
- théorie du chevauchement des pouvoirs 3, fiche 1, Français, th%C3%A9orie%20du%20chevauchement%20des%20pouvoirs
nom féminin
- théorie du chevauchement 1, fiche 1, Français, th%C3%A9orie%20du%20chevauchement
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
[...] [La notion de] «chevauchement» [...] s'apparente à celle des «compétences parallèles» (distinctes des compétences concurrentes). 4, fiche 1, Français, - doctrine%20du%20chevauchement%20des%20comp%C3%A9tences
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Observation tirée textuellement de la «Ottawa Law Review» et proposée par M. Reynald Boult, bibliothécaire à la bibliothèque de la Cour suprême du Canada. 5, fiche 1, Français, - doctrine%20du%20chevauchement%20des%20comp%C3%A9tences
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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