TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

The matter adjudged  2, fiche 1, Anglais, - doctrine%20of%20res%20judicata

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Res judicata : La cause jugée; la chose jugée. On parle également de : une matière adjugée; une chose judiciairement déjà décidée; une chose ou une matière réglée par jugement. C'est la règle précisant que le jugement final ou le décret sur le mérite d'une cause par une cour de juridiction compétente est décisif des droits des parties ou de leurs ayants droit dans toute poursuite ultérieure portant sur les points et les matières déterminées dans la première poursuite.  3, fiche 1, Français, - doctrine%20de%20la%20chose%20jug%C3%A9e

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol