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DONNER AVIS ANNONCE PUBLIQUE [1 fiche]

Fiche 1 2001-07-04

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Expropriation proceedings... a notification that if within ten days after the service of this notice, or, where the notice is served by publication, within one month after the first publication thereof, the party to whom the notice is addressed does not give notice to the company...

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Procédures en expropriation [...] une notification portant que, si dans les dix jours suivant la signification de cet avis, ou, lorsque l'avis est donné par annonce publique, dans le délai d'un mois à compter de la première publication de cette annonce, la partie à laquelle cet avis est adressé ne signifie pas à la compagnie[...]

Espagnol

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