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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DONNER PREAVIS [2 fiches]

Fiche 1 2003-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Labour Relations
CONT

An employer or a trade union may ... give notice to the other party specifying the supply of services ... must be continued in the event of a strike or a lockout ...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Relations du travail
CONT

L'employeur ou le syndicat peut [...] transmette à l'autre partie un avis pour l'informer des activités dont il estime le maintien nécessaire [...] en cas de grève ou de lock-out [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Relaciones laborales
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1996-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Federal Laws and Legal Documents
CONT

At least ten days before referring a project to a mediator or a review panel pursuant to subsection (1), the Minister shall give notice of the intention to do so to the proponent of the project.

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Lois et documents juridiques fédéraux
OBS

Terme français et équivalent sont utilisés dans la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (1992) ou dans les règlements connexes de cette loi.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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