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DROIT ACTION JUSTICE [1 fiche]

Fiche 1 2010-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Legal Actions
DEF

A right to bring an action. Whether a person has a right of action depends on whether he has an enforceable claim against another for some relief or remedy.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Actions en justice
OBS

[...] on connaît des droits d'action qui ne correspondent à aucun droit subjectif, tels ceux détenus par le ministère public ou par des groupements qui agissent dans un intérêt collectif, particulièrement devant les juridictions administratives.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Acciones judiciales
DEF

Derecho a interponer una demanda o a plantear una cuestión ante los tribunales, derecho a acudir a la vía judicial, derecho a demandar o proceder judicialmente.

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