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DROIT ANTERIEUR [4 fiches]

Fiche 1 2016-09-07

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
OBS

The concept designated by the English terms "old law," "earlier law" and "former law" is more general than that designated by the French term "droit antérieur." In English, no distinction is made between the law that precedes the amendment of rules in effect and the state of the law ("droit antérieur") and a law no longer in effect that is only of historical interest ("droit ancien").

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
DEF

[Droit qui précède] la modification de règles en vigueur, de l’état du droit [...]

OBS

En français, on utilise le terme «droit antérieur» pour désigner le droit qui précède la modification de règles en vigueur, de l’état du droit, suivant l’adoption de nouvelles règles ou l’abrogation de règles de droit et le terme «droit ancien» pour désigner le droit qui n'est plus en vigueur et qui ne présente plus qu’un intérêt historique. Dans les deux cas, les équivalents anglais sont «old law», «former law» et «earlier law».

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Property Law (common law)
CONT

Prior rights. Trademark rights owned by one party for a given mark prior, and which were established prior to the time a second party gains trademark rights in that same or a similar mark.

OBS

"prior rights": term usually used in the plural in this context.

Terme(s)-clé(s)
  • prior right

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Si un dépôt à l'étranger de la même marque est d'ores et déjà prévu, il faut mener ces recherches d'antériorité parmi les droits antérieurs du ou des pays considéré(s).

CONT

La première difficulté que rencontre le créateur est donc de garantir ses droits d'antériorité, de protéger un nom commercial ou une marque et, dans certains cas, de déposer un brevet.

OBS

«droits antérieurs»; «droits d'antériorité» : termes habituellement utilisés au pluriel dans ce contexte.

Terme(s)-clé(s)
  • droit antérieur
  • droit d'antériorité
  • antériorité

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1996-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law

Français

Domaine(s)
  • Droit privé

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1996-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit

Espagnol

Conserver la fiche 4

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