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DROIT EXCLUSIVITE [1 fiche]

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Fiche 1 2017-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Television Arts
  • Performing Arts (General)
CONT

The "making available" right is one of the most important innovations of the WIPO Treaties. It is an "exclusive right" that allows authors, phonogram producers, performers and other rights owners to fight piracy on the internet and offer new interactive uses of their works and recordings.

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Télévision (Arts du spectacle)
  • Arts du spectacle (Généralités)
DEF

Droit qui n'appartient qu'à une seule personne.

CONT

L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
  • Televisión (Artes escénicas)
  • Artes escénicas (Generalidades)
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