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DROIT FORMEL [1 fiche]

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Fiche 1 2008-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
CONT

Another decision of the Superior Court of Ontario illustrates that the general staturory right to use French before the courts constitutes a substantive right that must be given full effect.

OBS

A right to the equal enjoyment of fundamental rights, privileges and immunities; distinguished from procedural right.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
OBS

en vertu du droit positif, par opposition au «adjective law» (droit procédural)

Espagnol

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