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DROIT FUTUR [1 fiche]

Fiche 1 2013-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A right expected to mature in the future ... but conditional rather than absolute. (Ballentine's, 3rd ed., 1969, p. 510)

OBS

The distinction is between an interest that has arisen and one that has not arisen and may never arise, but in regard to which there is a remote possibility that the event upon which it depends will occur; the latter is not an interest or right, but is nothing more than a bare expectation of a future right. Hence, a person having nothing more than that has no right of action, such as the right to sue for preservation of the property concerned. (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, pp. 374-5)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

droit futur : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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