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DROIT GAGE INSCRIT REGISTRE [1 fiche]

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Fiche 1 1997-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
DEF

lien on movable property without transfer of title to the pledge. The transfer of ownership is replaced by the entry of the lien (pledge) in a register while the pledged item itself remains the property of the pledgor.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
DEF

droit de gage sur une chose mobilière sans transfert physique au créancier gagiste. Le transfert de propriété est remplacé par l'inscription du droit de gage dans un registre.

Espagnol

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