TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DROIT GARANTI [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-02-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- guaranteed right
1, fiche 1, Anglais, guaranteed%20right
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- protected right 2, fiche 1, Anglais, protected%20right
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Any infringement of a guaranteed right that results from the actions of a decision maker acting pursuant to its enabling statute is also a limit "prescribed by law" within the meaning of s. 1. 1, fiche 1, Anglais, - guaranteed%20right
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
An infringement of a protected right will be found to be constitutional only if it meets the requirements of s. 1 of the Canadian Charter. 1, fiche 1, Anglais, - guaranteed%20right
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droits et libertés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit garanti
1, fiche 1, Français, droit%20garanti
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- droit protégé 1, fiche 1, Français, droit%20prot%C3%A9g%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Pour être jugée constitutionnelle, toute atteinte à un droit garanti doit satisfaire aux exigences de l'article premier de la Charte canadienne. 1, fiche 1, Français, - droit%20garanti
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Le test de l'arrêt Oakes, qui a été conçu pour évaluer les politiques législatives, est fondé sur l'obligation du pouvoir exécutif ou législatif de rendre compte devant les tribunaux des règles qu'il impose et qui portent atteinte aux droits protégés. 1, fiche 1, Français, - droit%20garanti
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-03-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Customs and Excise
- Foreign Trade
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- bound duty
1, fiche 2, Anglais, bound%20duty
correct, voir observation
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- consolidated duty 2, fiche 2, Anglais, consolidated%20duty
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
bound duty: term used by Revenue Canada. 3, fiche 2, Anglais, - bound%20duty
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Douanes et accise
- Commerce extérieur
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit consolidé
1, fiche 2, Français, droit%20consolid%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- droit garanti 2, fiche 2, Français, droit%20garanti
correct, nom masculin, rare
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
droit consolidé : terme utilisé par Revenu Canada. 3, fiche 2, Français, - droit%20consolid%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Aduana e impuestos internos
- Comercio exterior
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- derecho consolidado
1, fiche 2, Espagnol, derecho%20consolidado
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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