TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DUREE COMPORTEMENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-01-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Restrictive Practices (Law)
- Trade
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- duration of the practice
1, fiche 1, Anglais, duration%20of%20the%20practice
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Aggravating or mitigating factors ... In determining the amount of an administrative monetary penalty, the Tribunal shall take into account the following: ... (a) the frequency and duration of the practice. 2, fiche 1, Anglais, - duration%20of%20the%20practice
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Anticompetitive practice or anticompetitive behaviour. 3, fiche 1, Anglais, - duration%20of%20the%20practice
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Pratiques restrictives (Droit)
- Commerce
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- durée du comportement
1, fiche 1, Français, dur%C3%A9e%20du%20comportement
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Facteurs à prendre en compte [...] Pour la détermination du montant de la sanction administrative pécuniaire, il est tenu compte des éléments suivants : [...] a) la fréquence et la durée du comportement. 2, fiche 1, Français, - dur%C3%A9e%20du%20comportement
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Pratique anticoncurrentielle ou comportement anticoncurrentiel. 3, fiche 1, Français, - dur%C3%A9e%20du%20comportement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-07-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- General Vocabulary
- Translation (General)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- duration of conduct 1, fiche 2, Anglais, duration%20of%20conduct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Vocabulaire général
- Traduction (Généralités)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- durée du comportement
1, fiche 2, Français, dur%C3%A9e%20du%20comportement
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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