TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

EDIFICE PATRIMOINE CLASSE [1 fiche]

Fiche 1 2015-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Heritage
  • Real Estate
CONT

In the case of a classified heritage building, taking steps to protect the building's heritage character and specifying the nature and level of protection in any sale agreement—this could include attaching a heritage covenant, easement, or servitude registered on title that specifies the conservation requirements ...

Français

Domaine(s)
  • Patrimoine
  • Immobilier
CONT

Dans le cas d'un édifice du patrimoine classé, faire le nécessaire pour protéger le caractère patrimonial de l'édifice et préciser la nature et le niveau de protection à lui accorder dans tout acte de vente, par exemple en ajoutant au titre une clause restrictive ou une servitude précisant les exigences en matière de patrimoine [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :