TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
EFFET CAVALERIE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-08-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Negotiable Instruments (Commercial Law)
- Banking
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- accommodation paper
1, fiche 1, Anglais, accommodation%20paper
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- accommodation bill 2, fiche 1, Anglais, accommodation%20bill
correct
- accommodation note 3, fiche 1, Anglais, accommodation%20note
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A note or bill signed by a party as maker, acceptor or endorser to accommodate another party whose credit is not strong enough to enable him to borrow on his single name. 4, fiche 1, Anglais, - accommodation%20paper
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
accommodation paper: term and text reproduced from The Encyclopedia of Banking and Finance, Tenth Edition (1993), by Glenn G. Munn, F.L. Garcia and Charles J. Woelfel, with the permission of the copyright holder, The McGraw-Hill Companies Inc. In no event shall McGraw-Hill have any liability to any party for special, incidental, tort, or consequential damages arising out of or in connection with the use of this material. 5, fiche 1, Anglais, - accommodation%20paper
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Effets de commerce (Droit)
- Banque
Fiche 1, La vedette principale, Français
- effet de complaisance
1, fiche 1, Français, effet%20de%20complaisance
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- billet de complaisance 1, fiche 1, Français, billet%20de%20complaisance
correct, nom masculin
- papier de complaisance 2, fiche 1, Français, papier%20de%20complaisance
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Effet signé, sans exiger de contrepartie, par une personne agissant à titre de souscripteur, d'endosseur ou d'accepteur en vue d'aider une autre personne à obtenir du crédit. 1, fiche 1, Français, - effet%20de%20complaisance
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
L'endosseur d'un effet de complaisance s'expose à devoir acquitter l'effet si le souscripteur ne le paie pas à l'échéance. 1, fiche 1, Français, - effet%20de%20complaisance
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Parfois, l'effet endossé est fictif et peut n'avoir comme raison d'être que d'obtenir frauduleusement des fonds. 1, fiche 1, Français, - effet%20de%20complaisance
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- effet de cavalerie
- papier de cavalerie
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
- Operaciones bancarias
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- efecto de favor
1, fiche 1, Espagnol, efecto%20de%20favor
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- letra de complacencia a cargo propio 2, fiche 1, Espagnol, letra%20de%20complacencia%20a%20cargo%20propio
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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