TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ELEMENTS PREUVE FOND [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-05-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- substantive evidence
1, fiche 1, Anglais, substantive%20evidence
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Every application proceeding or matter before the Convention Refugee Determination Division under the former Act that is pending or in progress immediately before the coming into force of this section, in respect of which substantive evidence has been adduced but no decision has been made, shall be continued under the former Act by the Refugee Protection Division of the Board. 2, fiche 1, Anglais, - substantive%20evidence
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
substantive evidence: term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001. 3, fiche 1, Anglais, - substantive%20evidence
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- éléments de preuve de fond
1, fiche 1, Français, %C3%A9l%C3%A9ments%20de%20preuve%20de%20fond
correct, loi fédérale, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- éléments de preuve au fond 2, fiche 1, Français, %C3%A9l%C3%A9ments%20de%20preuve%20au%20fond
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les demandes et procédures présentées ou introduites, à l'entrée en vigueur du présent article, devant la Section du statut de réfugié sont, dès lors que des éléments de preuve de fond ont été présentés, mais pour lesquelles aucune décision n'a été prise, continuées sous le régime de l'ancienne loi, par la Section de la protection des réfugiés de la Commission. 3, fiche 1, Français, - %C3%A9l%C3%A9ments%20de%20preuve%20de%20fond
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
éléments de preuve de fond : terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001. 4, fiche 1, Français, - %C3%A9l%C3%A9ments%20de%20preuve%20de%20fond
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- élément de preuve de fond
- élément de preuve au fond
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Ciudadanía e inmigración
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- prueba fehaciente
1, fiche 1, Espagnol, prueba%20fehaciente
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
prueba fehaciente: Terminología en español utilizada por la Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá (CIR). 2, fiche 1, Espagnol, - prueba%20fehaciente
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