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EMETTRE MANDAT ARRET [1 fiche]

Fiche 1 2015-05-21

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Courts
  • Special-Language Phraseology
CONT

Where a respondent whose attendance is necessary for the just determination of a proceeding ... does not attend before the court on the date set for the hearing of the proceeding, the court may issue a Warrant to Apprehend directing a peace officer to apprehend the respondent and bring him before the court.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Tribunaux
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Si un intimé dont la comparution est nécessaire à la solution équitable de l'instance [...] ne comparaît pas devant la cour à la date fixée pour l'audience, la cour peut émettre un mandat d'arrêt prescrivant à un agent de la paix d'arrêter l'intimé et de l'amener devant elle.

Espagnol

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