TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

... a place designated as a place of temporary detention under section 3 or a place within a class of such places so designated and includes a place of temporary detention under the Young Criminal Justice Act (Canada) by the Lieutenant-Governor in Council.  3, fiche 1, Anglais, - place%20of%20temporary%20detention

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

[...] un endroit désigné à titre d'endroit de détention temporaire en vertu de l'article 3 ou un endroit qui en constitue une sous-catégorie désignée à ce titre. Sont compris parmi les endroits de détention temporaire, les lieux de détention provisoire désignés par le lieutenant-gouverneur en conseil en application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada).  2, fiche 1, Français, - lieu%20de%20d%C3%A9tention%20provisoire

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol