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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ENQUETE POUVANT ABOUTIR APPLICATION DROITS COMPENSATEURS [1 fiche]

Fiche 1 2001-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
OBS

As provided in NAFTA, special provisions are provided for resolving disputes by a national panel, whose power is limited to whether decisions rendered by Mexico, the United States, or Canada are consistent with their domestic law, which may result in the payment of an import duty over and beyond normal levels.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

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