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ENREGISTREMENT TRAITES [1 fiche]

Fiche 1 1987-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
OBS

The United Nations Charter, 1945, provided by Article 102 that all treaties and international agreements entered into by Members of the United Nations Organisation shall "as soon as possible" be registered with the Secretariat of the Organisation and be published by it. No party to a treaty or agreement not registered in this way "may invoke that treaty or agreement before any organ of the United Nations".

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
DEF

Opération prescrite par l'art. 18 du Pacte de la S.D.N. et par l'art. 102 de la Charte des Nations Unies et consistant en la remise d'une copie du traité au Secrétariat général et inscription aux archives de ce Secrétariat.

Espagnol

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