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ENTENTE STATU QUO [1 fiche]

Fiche 1 2012-05-04

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
  • Investment
CONT

A standstill agreement occurs when the target corporation reaches a contractual agreement with a potential acquirer whereby the would-be acquirer agrees not to increase its holdings in the target during a particular time period.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
  • Investissements et placements
DEF

Accord conclu entre une société cible et un acquéreur éventuel visant à limiter ou à interdire l'augmentation du niveau d'actionnariat de ce dernier dans la société cible sans le consentement du conseil d'administration.

OBS

accord moratoire : l'adjectif «moratoire» est à éviter car il véhicule l'idée de la suspension et du délai, alors que la convention vise plutôt le maintien de la participation de l'actionnaire dans l'état où elle se trouve, notion mieux rendue par l'expression «statu quo».

Espagnol

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