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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ENTENTE-CADRE CANADA-MANITOBA SECURITE REVENU AGRICOLE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-05-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Farm Management and Policy
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Canada-Manitoba Framework Agreement on Agricultural Safety Nets
1, fiche 1, Anglais, Canada%2DManitoba%20Framework%20Agreement%20on%20Agricultural%20Safety%20Nets
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
This Framework Agreement on Agricultural Safety Nets is between the Government of Canada, as represented by the Minister of Agriculture and Agri-Food for Canada, and the Government of Manitoba as represented by the Minister(s) of Agriculture for Manitoba, each of whom have the necessary legislative authorities to enter into this agreement. Parallel Agreements which are essentially the same as this Agreement in all material aspects will be concluded between Canada and other provinces. 1, fiche 1, Anglais, - Canada%2DManitoba%20Framework%20Agreement%20on%20Agricultural%20Safety%20Nets
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Gestion et politique agricole
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Entente-cadre Canada-Manitoba sur la sécurité du revenu agricole
1, fiche 1, Français, Entente%2Dcadre%20Canada%2DManitoba%20sur%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20du%20revenu%20agricole
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Cette entente-cadre sur les programmes de sécurité du revenu agricole est conclue entre le gouvernement canadien, représenté par le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire Canada et le gouvernement de la province du Manitoba, représenté par le(s) ministre(s) de l'Agriculture du Manitoba, investi(s) des pouvoirs nécessaires pour conclure cette entente. Des ententes parallèles seront conclues entre le Canada et les autres provinces, ces ententes sont essentiellement identiques à l'entente-cadre quant à leur contenu. 1, fiche 1, Français, - Entente%2Dcadre%20Canada%2DManitoba%20sur%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20du%20revenu%20agricole
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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