TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
EQUITE PROCEDURE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-02-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
- Industrial and Economic Psychology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- procedural fairness
1, fiche 1, Anglais, procedural%20fairness
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The more serious the allegations and potential negative repercussions for the person accused of harassment, the more stringent the aspects of procedural fairness should be. Investigators should always respect procedural fairness, but the extent to which measures are taken to protect these principles will depend on the nature of the allegations and the consequences for the parties ... 2, fiche 1, Anglais, - procedural%20fairness
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
procedural fairness: terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB). 3, fiche 1, Anglais, - procedural%20fairness
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droits et libertés
- Psychologie industrielle et économique
Fiche 1, La vedette principale, Français
- équité procédurale
1, fiche 1, Français, %C3%A9quit%C3%A9%20proc%C3%A9durale
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- équité de la procédure 2, fiche 1, Français, %C3%A9quit%C3%A9%20de%20la%20proc%C3%A9dure
correct, nom féminin
- équité en matière de procédure 3, fiche 1, Français, %C3%A9quit%C3%A9%20en%20mati%C3%A8re%20de%20proc%C3%A9dure
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Plus les allégations et les répercussions négatives potentielles sont graves pour la personne accusée de harcèlement, plus les aspects de l'équité procédurale devraient être stricts. Les enquêteurs devraient toujours respecter les principes d'équité procédurale, mais la mesure dans laquelle des dispositions sont prises pour protéger ces principes dépend de la nature des allégations et des conséquences pour les parties [...] 4, fiche 1, Français, - %C3%A9quit%C3%A9%20proc%C3%A9durale
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
équité procédurale; équité en matière de procédure : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 5, fiche 1, Français, - %C3%A9quit%C3%A9%20proc%C3%A9durale
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
équité procédurale : terminologie employée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). 5, fiche 1, Français, - %C3%A9quit%C3%A9%20proc%C3%A9durale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derechos y Libertades
- Psicología económica e industrial
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- equidad procesal
1, fiche 1, Espagnol, equidad%20procesal
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[Conjunto de principios] necesarios para intervenir en los procesos judiciales o administrativos en condiciones de igualdad con las demás partes para favorecer el equilibrio procesal. 1, fiche 1, Espagnol, - equidad%20procesal
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