TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ETAT PLAIGNANT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-08-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- complainant's condition
1, fiche 1, Anglais, complainant%27s%20condition
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- état du plaignant
1, fiche 1, Français, %C3%A9tat%20du%20plaignant
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- état de la plaignante 1, fiche 1, Français, %C3%A9tat%20de%20la%20plaignante
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
état du plaignant; état de la plaignante : termes tirés du Mini-lexique sur la violence familiale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 1, Français, - %C3%A9tat%20du%20plaignant
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-01-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Treaties and Conventions
- International Public Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- complainant State
1, fiche 2, Anglais, complainant%20State
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The expression "complainant State" is used in the Vienna Convention on the Law of Treaties at the section 20(4)a). 2, fiche 2, Anglais, - complainant%20State
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
complainant State: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 2, fiche 2, Anglais, - complainant%20State
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Traités et alliances
- Droit international public
Fiche 2, La vedette principale, Français
- État plaignant
1, fiche 2, Français, %C3%89tat%20plaignant
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
L'expression «État plaignant» est utilisée à l'art. 20(4)a) de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969. 2, fiche 2, Français, - %C3%89tat%20plaignant
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Tratados y convenios
- Derecho internacional público
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- Estado denunciante
1, fiche 2, Espagnol, Estado%20denunciante
correct
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Estado denunciante: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 2, Espagnol, - Estado%20denunciante
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