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EVALUATION ANTICIPEE [2 fiches]

Fiche 1 2015-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
CONT

An agreement to fix the remedy available to an injured party may take one of three forms. [...] the contract may provide for the payment of a sum of money (or the forfeiture of something which has already been paid over, or given by way of a bond to secure performance) and the sum in question is expressed to be a pre-assessment of the injured party's loss.

Terme(s)-clé(s)
  • preassessment

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

évaluation. - Opération consistant à calculer et à énoncer une valeur d'après des données et des critères déterminées (not. la date d'évaluation), c'est-à-dire à chercher et à chiffrer ce que vaut en argent un bien ou un avantage (évaluation d'un patrimoine, évaluation d'un profit) ou la somme d'argent que représente une perte (évaluation d'un dommage); le terme est plus général qu'estimation, a fortiori qu'appréciation.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Conditions and Forecasting

Français

Domaine(s)
  • Prévisions et conjonctures économiques

Espagnol

Conserver la fiche 2

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