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EXIGENCE ADMINISTRATIVE [2 fiches]

Fiche 1 2014-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
CONT

Following the evaluations it was determined that submissions were non-compliant due to administrative requirements.

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
CONT

À la suite des évaluations, [Services partagés Canada] a conclu qu'aucune des soumissions reçues n'était conforme aux exigences administratives.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme externe 2002-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Many of these administrative requirements follow from the applicability of other laws ...

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Plusieurs de ces exigences administratives découlent de l'application d'autres lois [...]

CONT

Le règlement s'applique aux exigences administratives et aux réunions de la Commission [canadienne de sûreté nucléaire], et non aux audiences ou d'autres procédures régies par des règles de procédure.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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