TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
EXIGENCE DECLARATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-04-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
- Customs and Excise
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- reporting requirement 1, fiche 1, Anglais, reporting%20requirement
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
(21) Reporting requirements would apply to regulated financial institutions, casinos, and currency exchange businesses, as well as to individuals acting as financial intermediaries, such as lawyers and accountants. 1, fiche 1, Anglais, - reporting%20requirement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
- Douanes et accise
Fiche 1, La vedette principale, Français
- exigence de déclaration
1, fiche 1, Français, exigence%20de%20d%C3%A9claration
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- exigence en matière de déclaration 1, fiche 1, Français, exigence%20en%20mati%C3%A8re%20de%20d%C3%A9claration
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les exigences de déclaration seraient applicables aux établissements financiers réglementés, aux casinos et aux entreprises de change de devises ainsi qu'aux personnes faisant fonction d'intermédiaires financiers, telles que les avocats et les comptables. 1, fiche 1, Français, - exigence%20de%20d%C3%A9claration
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1996-03-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- reporting requirement
1, fiche 2, Anglais, reporting%20requirement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
New expanded reporting requirements will be introduced for foreign trusts and other foreign investments. 2, fiche 2, Anglais, - reporting%20requirement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- exigence de déclaration
1, fiche 2, Français, exigence%20de%20d%C3%A9claration
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- exigence relative aux déclarations 2, fiche 2, Français, exigence%20relative%20aux%20d%C3%A9clarations
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Les fiducies étrangères et certains autres véhicules de placement étrangers seront assujettis à de nouvelles exigences de déclaration. 3, fiche 2, Français, - exigence%20de%20d%C3%A9claration
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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