TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
FACTEUR ADMISSIBILITE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-10-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Actuarial Practice
- Social Security and Employment Insurance
- Pensions and Annuities
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- eligibility criterion
1, fiche 1, Anglais, eligibility%20criterion
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- qualifying factor 2, fiche 1, Anglais, qualifying%20factor
correct
- qualifier 1, fiche 1, Anglais, qualifier
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
"special qualifying factor" of a person for a month before April 1996 means one and for a month after March 1996 means (a) one, where the person is not a specially qualified individual, and (b) where the person is a specially qualified individual, the fraction of which (i) the numerator is the aggregate period (expressed in the number of years and, where the number of years is not a whole number, rounded down to the next lower whole number) as of the last day of the immediately preceding month, during which the individual has resided in Canada after attaining eighteen years of age, and (ii) the denominator is 10. 3, fiche 1, Anglais, - eligibility%20criterion
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Actuariat
- Sécurité sociale et assurance-emploi
- Pensions et rentes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- critère d'admissibilité
1, fiche 1, Français, crit%C3%A8re%20d%27admissibilit%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- facteur d'admissibilité 2, fiche 1, Français, facteur%20d%27admissibilit%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
«facteur d'admissibilité» Quant à une personne pour un mois, si le mois est antérieur à avril 1996; s'il est postérieur à mars 1996 : a) un, si la personne n'est pas un particulier déterminé; b) si la personne est un particulier déterminé, la fraction ayant respectivement pour numérateur et dénominateur les montants suivants : (i) à compter du dernier jour du mois précédent, le nombre total d'années de résidence au Canada - arrondi au chiffre inférieur - depuis le dix-huitième anniversaire de naissance, (ii) dix. 3, fiche 1, Français, - crit%C3%A8re%20d%27admissibilit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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