TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
FACTEUR AGGRAVANT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-03-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Tort Law (common law)
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- aggravating factor
1, fiche 1, Anglais, aggravating%20factor
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- factor in aggravation 2, fiche 1, Anglais, factor%20in%20aggravation
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The weight to be given to such aggravating factors must be balanced with the need to consider the particular circumstances of the offender and the circumstances in which these offences were committed ... 3, fiche 1, Anglais, - aggravating%20factor
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Evidence necessary to prove an element of the offense shall not be used to prove any factor in aggravation, and the same item of evidence shall not be used to prove more than one factor in aggravation. 2, fiche 1, Anglais, - aggravating%20factor
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Droit des délits (common law)
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- facteur aggravant
1, fiche 1, Français, facteur%20aggravant
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Lorsque le harcèlement criminel est commis en contravention d’une ordonnance interdisant de communiquer, cela constitue un facteur aggravant aux fins de la détermination de la peine [...] 2, fiche 1, Français, - facteur%20aggravant
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Infracciones y crímenes
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
- Derecho probatorio
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- agravantes
1, fiche 1, Espagnol, agravantes
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- circunstancia agravante 2, fiche 1, Espagnol, circunstancia%20agravante
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Circunstancias modificativas de la culpabilidad, cuya concurrencia en la comisión de un delito contribuye a aumentar el valor medio de gravedad que para cada tipo delictivo establece la Ley. 1, fiche 1, Espagnol, - agravantes
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