TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
FAIRE CESSION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-11-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Copyright, Patent and Trademark Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- assign
1, fiche 1, Anglais, assign
correct, verbe
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- make an assignment of 2, fiche 1, Anglais, make%20an%20assignment%20of
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Propriété industrielle et intellectuelle
Fiche 1, La vedette principale, Français
- céder
1, fiche 1, Français, c%C3%A9der
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- faire cession de 2, fiche 1, Français, faire%20cession%20de
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Transmettre à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, le droit d'exploiter une œuvre de l'esprit. 3, fiche 1, Français, - c%C3%A9der
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
- Derecho de propiedad industrial e intelectual
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- ceder
1, fiche 1, Espagnol, ceder
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- hacer cesión 2, fiche 1, Espagnol, hacer%20cesi%C3%B3n
correct
- transferir 1, fiche 1, Espagnol, transferir
correct
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2008-10-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- deed
1, fiche 2, Anglais, deed
correct, verbe
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- transférer par acte formaliste
1, fiche 2, Français, transf%C3%A9rer%20par%20acte%20formaliste
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- transporter par acte formaliste 1, fiche 2, Français, transporter%20par%20acte%20formaliste
correct
- céder 2, fiche 2, Français, c%C3%A9der
- transporter 3, fiche 2, Français, transporter
- faire cession 4, fiche 2, Français, faire%20cession
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées «biens personnels» et «biens réels». 5, fiche 2, Français, - transf%C3%A9rer%20par%20acte%20formaliste
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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