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FAUX SEMBLANT [1 fiche]

Fiche 1 2010-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Electoral Systems and Political Parties
DEF

A representation of a matter of fact either present or past, made by words or otherwise, that is known by the person who makes it to be false and that is made with a fraudulent intent to induce the person to whom it is made to act on it.

OBS

Pretense - The presentations of something false as true.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Systèmes électoraux et partis politiques
DEF

Représentation d'un fait présent ou passé, par des mots ou autrement, que celui qui la fait sait être fausse, et qui est faite avec l'intention frauduleuse d'induire la personne à qui on l'adresse à agir d'après cette représentation.

OBS

faux semblant, faux prétexte : termes uniformisés par le Comité de terminologie du ministère du Solliciteur général.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Sistemas electorales y partidos políticos
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