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FONDS CAPITAL PERMANENT [1 fiche]

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Fiche 1 2010-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Accounting
DEF

A fund the principal of which must be kept intact ...

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Comptabilité
DEF

Fonds dont le capital doit être intégralement conservé, par exemple un fonds de dotation ou un fonds fiduciaire dont on ne peut distribuer ou utiliser annuellement que les produits financiers.

Espagnol

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