TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
FORMULAIRE DEMANDE EXEMPTION MATIERE ACCESSIBILITE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-03-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Accessibility Exemption Form 1, fiche 1, Anglais, Accessibility%20Exemption%20Form
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Best Practice on Accessibility: Exemption Criteria and Approval Process - The purpose of this Best Practice is to clarify the criteria for identifying and approving full or partial exemptions of real property from policy requirements in accordance with the Treasury Board (TB) policy on accessibility. The Best Practice also suggests a process for the review and approval of such exemptions and includes a sample Accessibility Exemption Form as an attachment. 1, fiche 1, Anglais, - Accessibility%20Exemption%20Form
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Source(s): PWGSC [Public Works and Government Services Canada] Real Property Services Branch Documentation Centre Intranet site. 1, fiche 1, Anglais, - Accessibility%20Exemption%20Form
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Formulaire de demande d'exemption en matière d'accessibilité
1, fiche 1, Français, Formulaire%20de%20demande%20d%27exemption%20en%20mati%C3%A8re%20d%27accessibilit%C3%A9
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Conseil pratique sur l'accessibilité : Critères d'exemption et méthode d'approbation - Le présent Conseil pratique apporte des éclaircissements sur les critères servant à définir et à autoriser des exemptions totales ou partielles des biens immobiliers à la politique du Conseil du Trésor (CT) sur l'accessibilité des locaux. En outre, ce Conseil pratique propose une méthode d'examen et d'approbation de ces exemptions et il contient, en annexe, un spécimen du Formulaire de demande d'exemption en matière d'accessibilité. 1, fiche 1, Français, - Formulaire%20de%20demande%20d%27exemption%20en%20mati%C3%A8re%20d%27accessibilit%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Source(s) : Site intranet du Centre de documentation de la Direction générale des services immobiliers de TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada]. 1, fiche 1, Français, - Formulaire%20de%20demande%20d%27exemption%20en%20mati%C3%A8re%20d%27accessibilit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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