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FRAIS PRESENCE [1 fiche]

Fiche 1 2015-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

On the assessment of costs to be paid out of a fund or estate, the assessing officer may direct what parties are to attend on the assessment and he may disallow the costs of attendance of any party whose attendance he considers unnecessary because the interest of such party in the fund or estate is small or remote or sufficiently protected by other interested parties.

OBS

costs of attendance: term used in the plural in this context.

Terme(s)-clé(s)
  • attendance costs

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Le fonctionnaire chargé du calcul peut indiquer quelles parties devront assister au calcul de dépens lorsque le paiement se fera à même un fonds ou une succession. Il peut refuser d'inclure dans les dépens les frais de présence d'une partie dont il considère la présence inutile en raison du fait que son intérêt à l'égard du fonds ou de la succession est minime ou éloigné ou suffisamment protégé par le truchement d'autres parties intéressées.

OBS

frais de présence : terme pluriel d'usage.

Espagnol

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