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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

FRAIS PROVISOIRES [2 fiches]

Fiche 1 1993-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
CONT

... the court may at any time order the bank or its subsidiary to pay to the complainant interim costs including legal fees and disbursements, but the complainant may be held accountable by the court for those interim costs on final disposition of the application or action. ((Bank Act)).

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
CONT

En donnant suite au recours, le tribunal peut ordonner à la banque ou à sa filiale de verser au plaignant des frais et dépens provisoires, y compris les frais de justice et les débours, dont ils pourront être comptables devant le tribunal lors de l'adjudication définitive. ((Loi sur les banques)).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1986-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law

Français

Domaine(s)
  • Droit privé

Espagnol

Conserver la fiche 2

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