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GARANTIE PARTIR DESSAISINE [1 fiche]

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Fiche 1 2013-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Where the conveyance to which the warranty was annexed immediately followed a disseisin, or operated itself as such ... this was called a warranty commencing by disseisin, and did not bar the heir of the warrantor. (Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 1883)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

garantie à partir de dessaisine : qualifiant ce terme d'historique, le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO) n'a pas tenu à le normaliser.

Espagnol

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