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HOMOLOGATION OBLIGATOIRE [1 fiche]

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Fiche 1 2000-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Medication
CONT

Compulsory pharmaceutical licensing allowed companies to manufacture and sell patented drugs which had already enjoyed several years of market exclusivity, but whose patents had not yet expired. Under the system, generic manufacturers paid royalties to the drug's inventor to offset the cost of research and development.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Médicaments
OBS

Voir la Loi sur les brevets, article 39.

OBS

Remarque : le régime de l'homologation obligatoire a été supprimé en février 1993).

Espagnol

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