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IMMERSION EAUX [1 fiche]

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Fiche 1 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Waste Management
CONT

Prohibitions. Imports for disposal in waters under Canadian jurisdiction. ... No person shall import a substance for disposal in an area of the sea referred to in any of paragraphs 122(2)(a) to (e).

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des déchets
CONT

Interdictions. Importation pour immersion dans les eaux sous compétence canadienne. [...] Est interdite l'importation de substances pour immersion dans tout espace visé aux alinéas 122(2)a) à e).

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Espagnol

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