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IMMEUBLE COMMERCE [1 fiche]

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Fiche 1 2004-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
  • Types of Constructed Works
  • Urban Studies
  • Commercial Establishments
OBS

City o fWinnipeg Act, S.M. 1989-90, e. 10, Statutes of Manitoba.

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
  • Types de constructions
  • Urbanisme
  • Établissements commerciaux
OBS

Loi sur la Ville de Winnipeg L.M. 1989-90, e. 10. Lois du Manitoba.

Espagnol

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