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IMPRESSION CLANDESTINE [1 fiche]

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Fiche 1 2014-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Copyright
DEF

A surreptitious printing of another book-seller’s copy of a work, to make gain thereby, which was contrary to common law, and is illegal.

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Droits d'auteur
DEF

Action visant à réaliser l'impression d'un ouvrage littéraire ou d'une œuvre artistique dans la clandestinité en violation des droits de son auteur ou de son éditeur.

Espagnol

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