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Fiche 1 2014-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
DEF

Information to which the Access to Information Act or the Privacy Act does not apply.

CONT

Excluded information ... consists of published material or material available for purchase by the public; library or museum material made or acquired and preserved solely for public reference or exhibition purposes; material placed in the National Archives, the National Library or the National Museums of Canada by or on behalf of persons or organizations other than government institutions; and confidences of the Queen's Privy Council for Canada.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
DEF

renseignements exclus : Renseignements non assujettis à la Loi sur l'accès à l'information ou à la Loi sur la protection des renseignements personnels

OBS

renseignement exclu : terme habituellement employé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • renseignements exclus

Espagnol

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