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INSTRUCTION LANGUE FRANCAISE [1 fiche]

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Fiche 1 2008-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • School and School-Related Administration
  • Education (General)
CONT

Broad-based partnership to support French-language education

Français

Domaine(s)
  • Administration scolaire et parascolaire
  • Pédagogie (Généralités)
CONT

Les parents ayants droit ont contesté cette décision devant la Cour provinciale parce que l'instruction en langue française était offerte à l'extérieur de la province, alors que suivant le libellé du paragraphe 23(3) de la Charte, cette instruction devait être dispensée « dans la province ».

Espagnol

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