TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
INTENTER POURSUITE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- institute a prosecution
1, fiche 1, Anglais, institute%20a%20prosecution
correct, verbe
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- commence a prosecution 2, fiche 1, Anglais, commence%20a%20prosecution
correct
- commence prosecution 3, fiche 1, Anglais, commence%20prosecution
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
institute a prosecution: Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 4, fiche 1, Anglais, - institute%20a%20prosecution
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- intenter des poursuites
1, fiche 1, Français, intenter%20des%20poursuites
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- intenter une poursuite 2, fiche 1, Français, intenter%20une%20poursuite
correct
- engager des poursuites 1, fiche 1, Français, engager%20des%20poursuites
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
intenter des poursuites : Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 3, fiche 1, Français, - intenter%20des%20poursuites
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
poursuite pénale 4, fiche 1, Français, - intenter%20des%20poursuites
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-12-04
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- bring proceedings
1, fiche 2, Anglais, bring%20proceedings
correct, loi fédérale
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- commence proceedings 2, fiche 2, Anglais, commence%20proceedings
correct
- initiate proceedings 3, fiche 2, Anglais, initiate%20proceedings
correct
- institute a proceeding 4, fiche 2, Anglais, institute%20a%20proceeding
correct, loi de l'Ontario
- institute proceedings 5, fiche 2, Anglais, institute%20proceedings
correct, loi de l'Ontario
- institute legal proceedings 6, fiche 2, Anglais, institute%20legal%20proceedings
correct, loi fédérale
- launch proceedings 5, fiche 2, Anglais, launch%20proceedings
correct
- set in motion legal proceedings 7, fiche 2, Anglais, set%20in%20motion%20legal%20proceedings
correct
- take proceedings 8, fiche 2, Anglais, take%20proceedings
correct
- bring a prosecution 9, fiche 2, Anglais, bring%20a%20prosecution
correct, loi fédérale, loi de l'Ontario
- institute a prosecution 6, fiche 2, Anglais, institute%20a%20prosecution
correct, loi fédérale
- bring a suit 10, fiche 2, Anglais, bring%20a%20suit
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
proceedings: term usually used in the plural. 11, fiche 2, Anglais, - bring%20proceedings
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- introduire une instance
1, fiche 2, Français, introduire%20une%20instance
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- introduire une procédure 1, fiche 2, Français, introduire%20une%20proc%C3%A9dure
correct
- lancer une poursuite 2, fiche 2, Français, lancer%20une%20poursuite
correct
- intenter une poursuite 3, fiche 2, Français, intenter%20une%20poursuite
loi fédérale, loi de l'Ontario
- intenter une procédure 4, fiche 2, Français, intenter%20une%20proc%C3%A9dure
loi fédérale
- intenter une action 5, fiche 2, Français, intenter%20une%20action
loi fédérale
- ouvrir une instance judiciaire 6, fiche 2, Français, ouvrir%20une%20instance%20judiciaire
- intenter des procédures judiciaires 5, fiche 2, Français, intenter%20des%20proc%C3%A9dures%20judiciaires
à éviter, loi fédérale
- commencer des procédures 7, fiche 2, Français, commencer%20des%20proc%C3%A9dures
à éviter
- engager des procédures 8, fiche 2, Français, engager%20des%20proc%C3%A9dures
à éviter
- entamer des procédures 9, fiche 2, Français, entamer%20des%20proc%C3%A9dures
à éviter
- instituer des procédures 9, fiche 2, Français, instituer%20des%20proc%C3%A9dures
à éviter
- instituer des procédures en justice 10, fiche 2, Français, instituer%20des%20proc%C3%A9dures%20en%20justice
à éviter
- intenter des procédures 10, fiche 2, Français, intenter%20des%20proc%C3%A9dures
à éviter
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Le terme anglais «proceedings» se rend en français par un substantif comme «procédure», par exemple, qui a alors un sens collectif et, par conséquent, ne s'écrit pas au pluriel. 11, fiche 2, Français, - introduire%20une%20instance
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Fraseología de los lenguajes especializados
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- proceder contra uno
1, fiche 2, Espagnol, proceder%20contra%20uno
correct
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- entablar un juicio contra 1, fiche 2, Espagnol, entablar%20un%20juicio%20contra
correct
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
entablar un juicio contra y proceder contra uno: Expresiones reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 2, Espagnol, - proceder%20contra%20uno
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