TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

INTENTION DELICTUEUSE [2 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
CONT

Perhaps they [Canadian courts] should be reluctant to transfer intent from a minor wrong to a more serious one, for the wrongful intent may be trivial in comparison with the result achieved.

OBS

The term wrongful intention is also found. However its use is less frequent than that of wrongful intent.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
CONT

Ils [les tribunaux canadiens] devraient peut-être hésiter à transposer une intention d'un délit mineur à un délit plus grave, car l'intention délictueuse peut être hors de proportion avec le résultat obtenu.

OBS

Ce terme [«intention délictueuse»] s'emploie uniquement dans le contexte de la responsabilité civil délictuelle.

OBS

intention délictueuse : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Offences and crimes
CONT

All crimes have several basic elements. First, the defendant must have committed a voluntary act ("actus reus") ... Secondly, a defendant must have a culpable intent ("mens rea"). Mens rea represents the requirement that a person possess a "culpable state of mind" to be punished for a crime ...

OBS

mens rea: a guilty mind. Although as a general rule there must be a mind at fault before there can be a crime, it is not an inflexible rule, and a statute may relate to such a subject-matter and may be so framed as to make an act criminal whether there has been an intention to break the law or otherwise do wrong or not.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Infractions et crimes
DEF

État psychologique [...] faute intentionnelle), de celui qui commet volontairement un fait qu'il sait prohibé, élément que la loi exige (not. dans presque tous les crimes) pour que l'infraction soit constituée.

OBS

L'intention coupable est un élément essentiel dans la plupart des crimes et des infractions.

Terme(s)-clé(s)
  • dessein criminel

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
  • Infracciones y crímenes
DEF

mens rea : Dolo penal. Elemento fundamental de toda responsabilidad del orden criminoso, que está integrada por la voluntad de ejecutar el hecho y la conciencia de lo que se ejecuta.

OBS

intención dolosa y mens rea: Expresiones y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 2

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :