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INTERETS ANTERIEURS JUGEMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2015-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

In determining any amounts that an eligible claimant is entitled to recover, no amount shall be included with respect to prejudgment interest which accumulated prior to notice as required by section 15 of this change form.

Terme(s)-clé(s)
  • prejudgement interest
  • pre-judgement interest

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Aux fins de la détermination du montant qu'un demandeur admissible est en droit de recouvrer, aucun montant ne peut être inclus au titre des intérêts antérieurs au jugement qui ont couru avant l'avis prévu à l'article 15 de la présente formule de modification.

Espagnol

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