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JUGEMENT DELGAMUUKW TRAITE NISGA'AS [1 fiche]

Fiche 1 2001-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Constitutional Law
OBS

Indian and Northern Affairs Canada, Federal Treaty Negotiation Office, under the Nisga'a Final Agreement : Issues & Responses, Ottawa, 2 pages.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Droit constitutionnel
OBS

Affaires indiennes et du Nord Canada, Bureau fédéral de négociation des traités, sous L'entente définitive des Nisga'as : les questions et réponses, Ottawa, 2000, 2 pages.

Espagnol

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